CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES

Par ce que c' est important pour nous .

Ces conditions générales de vente régissent le champ d’application des formations encadrées par FORMA GREEN BAT. Les stagiaires ainsi que l’organisme FORMA GREEN BAT sont tenu de les appliquer.
ARTICLE 1 : Champ d’application des formations
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les formations ainsi que prestations annexes réalisés par FORMA GREEN BAT.
Tout inscription par un contrat ou non implique l’acceptation par le client aux présentes conditions générales ainsi qu’à tout autre document qui y sont liés (convention, règlement intérieur, contrat, etc…).
Dans le cas où aucun accord écrit et signé par les deux parties ne remet en cause un des articles des présentes conditions générales, celles-ci sont expressément accepté et prévalent sur tout autre document.
Article 2 : Modalités d’inscription
Toute formation fera l’objet de l’édition d’un contrat qui précisera toutes les modalités de la formation (nature, durée, intitulé, modalités, prix et conditions financière, lieu, etc…).
Celui-ci devra être établi selon les disposition légales en vigueur.
L’inscription prendra effet à réception de tous les documents contractuels signés par les deux parties.
Si le stagiaire bénéficie d’un financement d’un organisme collecteur ou bien de Pôle emploi, il sera dans l’obligation de fournir l’accord de prise en charge de l’organisme.
Pour les formations en présentiel, une caution du prix de la formation sera exigée. Aucune inscription ne sera acceptée le cas échéant.
La caution sera remboursée par l’organisme dès la fin de la formation et si toutes les conditions des présentes conditions générales de vente sont respectées.
Le prix de la formation sera dû par le stagiaire dès le début de la celle-ci.
Une fois l’inscription validée, une convocation sera transmise au stagiaire indiquant le début de la formation. Il appartient au stagiaire de s’assurer de la réception de la convocation avant de débuter la formation.
A noter que tous les documents d’inscriptions seront remis au stagiaire sous format dématérialisé.
SAS FORMA GREEN BAT
Siège : 8-12 Rue Carnot, 95410 Groslay
RCS : 919 688 598 R.C.S Pontoise
01.84.25.29.33. Contact : contact@formagreenbat.com
NDA : 11922573592
Article 3 : Annulation d’une formation
FORMA GREEN BAT se réserve le droit d’annuler ou de de reporter une session de formation. Cette annulation fera l’objet d’une information immédiate auprès du stagiaire par voie électronique. Aucune indemnité ne sera versée par l’organisme si celui-ci informe le stagiaire dans un délai raisonnable.
Toute absence du stagiaire durant la formation ne pourra être soustraite du prix de la formation. Une formation commencée engage la stagiaire à payer la totalité du prix de la formation.
Dans le cas où le stagiaire est amené à annuler sa formation, celui se devra tenir les obligations suivantes :
- En cas d’annulation au moins 31 jours avant la formation, aucune indemnité ne sera demandée au stagiaire, sauf en cas de tarif préférentiel appliqué par FORMA GREEN BAT dans le cadre de l’inscription simultanée du stagiaire à plusieurs formation. Dans ce cas, le stagiaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la formation.
- Lorsque le stagiaire annule entre 30 et 16 jours avant la date de début prévue de la formation, celui-ci sera facturé 30% du prix de la formation,
- Dans les 15 jours précédents la formation, le stagiaire se voyant annuler sa formation sera redevable de la totalité du prix de la formation (100%).
Le cas échéant, l’organisme se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 25% du prix de la formation. Celle-ci sera déduite de l’acompte payée à l’inscription.
Article 4 : Remplacement d’un stagiaire
FORMA GREEN BAT se réserve le droit de remplacer le stagiaire qui annulerait ou qui serait absent sans conditions particulières.
Article 5 : Conditions tarifaires
Tous les prix sont indiqués en Euros et HT.
Les factures sont émises à la clôture de la formation. Le prix de la formation devient immédiatement exigible.
Article 6 : Sanction de paiement
Des pénalités de 10% ainsi que des frais de recouvrement de l’ordre de 40€ seront engagés pour manquement du prix de la formation dans le délai imparti.
Article 7 : Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
- Respecter le droit d’auteur appartenant à FORMA PLAY et ne pas reproduire ses contenus de formations,
SAS FORMA GREEN BAT
Siège : 8-12 Rue Carnot, 95410 Groslay
RCS : 919 688 598 R.C.S Pontoise
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- Ne pas utiliser du matériel d’enregistrement afin d’enregistrer les formations tenues par FORMA GREEN BAT,
- Payer le prix de la formation.
Article 8 : Obligations de FORMA GREEN BAT
FORMA GREEN BAT s’engage à former ses stagiaires dans le respect des règles. L’organisme ne sera responsable d’aucun dommage direct résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formations. FORMA GREEN BAT n’aura sa responsabilité engagée qu’à la limite du prix de la formation.
Article 9 : Confidentialité
Toute information divulguée par FORMA GREEN BAT reste entièrement confidentielle et ne doit être en aucun cas communiqué à des tiers. Elle ne doit pas non plus être utilisée à des fins différents de la formation, sans accord écrit par FORMA GREEN BAT.
La divulgation d’information transmise par FORMA PLAY dans le cadre de la formation fera l’objet de poursuite en justice.
Article 10 : Loi et juridiction applicable
Les rapports contractuels entre FORMA GREEN BAT et ses stagiaires relèvent de la Loi française.
Tout litige pourra être réglé à l’amiable dans un délai raisonnable d’un mois.
Dépassé ce délai, la juridiction compétente des litiges sera celle du lieu du siège social de FORMA GREEN BAT.